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La loi du 5 mars 2014 sur la formation professionelle

lundi 19 janvier 2015, par solidairnet

FOAD : Décret d’application n°2014-935

Ce décret n°2014-935 du 20 août précise les

Les mentions nécessaires pour décrire les moyens d’accompagnement pédagogique et technique, du stagiaire en FOAD
- Les compétences et qualifications du ou des formateurs
- Les modalités techniques selon lesquelles le stagiaire est accompagné (périodes, lieux, ou moyens de contact)
- Les délais d’assistance

Les justificatifs d’assiduité des stagiaires :
- Réalisation des travaux exigés
- données de suivi de l’accompagnement
- Evaluations pendant ou en fin de formation

A lire aussi sur http://www.loi-formation.fr

Décret n° 2015-172 du 13 février 2015 relatif au socle de connaissances et de compétences professionnelles

Certification
Le socle de connaissances et de compétences professionnelles mentionné à l’article D. 6113-1 fait l’objet, sur proposition duComité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation (COPANEF), d’une certification.
Cette certification s’appuie sur un référentiel qui précise les connaissances et les compétences mentionnées à l’article D. 6113-2 et sur un référentiel de certification qui détermine les conditions d’évaluation des acquis.
Le référentiel de certification prévoit les principes directeurs permettant une mise en perspective du socle de connaissances et compétences pour prendre en compte les spécificités des différents secteurs d’activité professionnelle.
a lire : Le socle de connaissances et de compétences fera l’objet d’une certification

Socle des Connaissances et des Compétences Professionnelles(S2CP)

Le décret n° 2015-172 du 13 février 2015 met en place le Socle de connaissances et de compétences professionnelles qui est « l’ensemble des connaissances et compétences qu’il est utile pour un individu de maîtriser, afin de favoriser son accès à la formation professionnelle et son insertion professionnelle ».
Le référentiel en précise les connaissances et compétences. Le référentiel de certification attenant répond respectivement aux exigences des articles D 6113-2 et D 6113-3 du code du travail. Le Socle de connaissances et de compétences est éligible au CPF. Pour des raisons d’accessibilité , il est recensé à l’Inventaire conformement à la demande du Comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation (COPANEF). [06/03/15]

Le compte personnel de formation (CPF)

Le compte personnel de formation complète et s’articule avec les autres dispositifs de la formation professionnelle. Il remplacera le droit individuel à la formation (DIF) à compter du 1er janvier 2015 et sera attaché à la personne et ouvert dès l’entrée dans la vie professionnelle (16 ans, voire 15 ans dans le cadre d’un contrat d’apprentissage) jusqu’au départ en retraite.
http://www.moncompteformation.gouv.fr/

Au titre de 2015, le CPF de chaque demandeur d’emploi sera abondé par le FPSPP de façon à ce qu’il atteigne un minimum de 100 heures, en complément des éventuelles heures de DIF, dès lors que le projet de formation est éligible. Lire + ...mais un certain nombre d’observateurs considèrent que la mise en oeuvre du CPF, dans le cadre de Pôle emploi, ne sera réellement possible qu’à partir de septembre 2015... ? alors que pour Miche Abjervé,Pour que le Compte Personnel de Formation fonctionne un jour, il faut accepter de constater qu’aujourd’hui c’est loin, très loin, d’être le cas

Le Conseil en Evolution Professionnelle (CEP)

Le conseil en évolution professionnelle (CEP) offre un accompagnement gratuit et personnalisé à tout actif (salarié, demandeur d’emploi, travailleur indépendant, agent de la fonction publique) souhaitant faire le point sur sa situation professionnelle et, s’il y a lieu, élaborer et formaliser un projet d’évolution professionnelle (insertion professionnelle, mobilité interne ou externe, reconversion, reprise ou création d’activité...).
Le CEP peut être demandé à Pôle emploi, l’Apec, les missions locales, CAP emploi ou les organismes paritaires chargés de la gestion du congé individuel de formation (Opacif).

En savoir plus

- La Veille de Jean Vanderspelden
- http://www.loi-formation.fr/
- Les autre décrets
- La formation des demandeurs d’emploi (Dossier/veille de l’ARFTLV)

Retrouvez toutes les informations sur la réforme et les impacts sur l’organisation des formations à distance sur cette cartographie proposée à l’origine par le GREF Bretagne. La carte ci-dessous se visualise sous forme de diaporama, cliquez sur les flèches pour le défilement. Pour une visualisation complète de la carte, cliquez sur ce lien https://www.mindmeister.com/576978761

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